J-3, r. 3.01 - Règlement sur la procédure du Tribunal administratif du Québec

Texte complet
13. La partie qui révoque son représentant ou qui lui en substitue un nouveau transmet, sans délai, un avis au Tribunal et aux autres parties.
1091-2019D. 1091-2019, a. 13.
En vig.: 2020-02-11
13. La partie qui révoque son représentant ou qui lui en substitue un nouveau transmet, sans délai, un avis au Tribunal et aux autres parties.
1091-2019D. 1091-2019, a. 13.