J-3, r. 3.01 - Règlement sur la procédure du Tribunal administratif du Québec

Texte complet
1. Le présent règlement s’applique à tous les recours formés devant le Tribunal administratif du Québec, à l’exception de ceux relevant de la section des affaires sociales agissant en qualité de commission d’examen au sens du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46).
Il vise à ce que les demandes soient traitées de façon simple, souple et avec célérité, notamment par la collaboration des parties et des représentants, et ce, dans le respect des règles de justice naturelle.
1091-2019D. 1091-2019, a. 1.
En vig.: 2020-02-11
1. Le présent règlement s’applique à tous les recours formés devant le Tribunal administratif du Québec, à l’exception de ceux relevant de la section des affaires sociales agissant en qualité de commission d’examen au sens du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46).
Il vise à ce que les demandes soient traitées de façon simple, souple et avec célérité, notamment par la collaboration des parties et des représentants, et ce, dans le respect des règles de justice naturelle.
1091-2019D. 1091-2019, a. 1.