I-9, r. 9.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des ingénieurs

Texte complet
6. L’ingénieur peut consulter son dossier d’inspection professionnelle et, en acquittant les frais prescrits, en obtenir copie.
Le secrétaire du comité caviarde, préalablement à la consultation ou à la remise à l’ingénieur d’une copie d’un document contenu au dossier, toute information pouvant permettre d’identifier la personne à l’origine de l’inspection.
2017-10-24-aDécision 2017-10-24, a. 6; OPQ 2019-279Décision OPQ 2019-279, a. 2.
6. Le comité peut transmettre à un ingénieur un formulaire d’autoévaluation.
L’ingénieur doit lui remettre ce formulaire dûment rempli dans les 30 jours suivant sa réception.
2017-10-24-aDécision 2017-10-24, a. 6.
En vig.: 2017-12-07
6. Le comité peut transmettre à un ingénieur un formulaire d’autoévaluation.
L’ingénieur doit lui remettre ce formulaire dûment rempli dans les 30 jours suivant sa réception.
2017-10-24-aDécision 2017-10-24, a. 6.