I-9, r. 9.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des ingénieurs

Texte complet
22. Le comité fait ses recommandations au Conseil d’administration par écrit et les motive. S’il recommande l’imposition d’une ou de plusieurs obligations, le comité précise le délai pour y satisfaire.
2017-10-24-aDécision 2017-10-24, a. 22.
En vig.: 2017-12-07
22. Le comité fait ses recommandations au Conseil d’administration par écrit et les motive. S’il recommande l’imposition d’une ou de plusieurs obligations, le comité précise le délai pour y satisfaire.
2017-10-24-aDécision 2017-10-24, a. 22.