I-9, r. 9.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des ingénieurs

Texte complet
21. Si l’ingénieur ne se prévaut pas du droit de se faire entendre ou de présenter ses observations écrites ou qu’il ne présente pas celles-ci dans le délai prévu, le comité procède sans autre avis.
2017-10-24-aDécision 2017-10-24, a. 21.
En vig.: 2017-12-07
21. Si l’ingénieur ne se prévaut pas du droit de se faire entendre ou de présenter ses observations écrites ou qu’il ne présente pas celles-ci dans le délai prévu, le comité procède sans autre avis.
2017-10-24-aDécision 2017-10-24, a. 21.