I-9, r. 9.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des ingénieurs

Texte complet
19. Le comité avise l’ingénieur qui désire être entendu de la date, de l’heure et du lieu de l’audience au moins 7 jours avant la tenue de celle-ci.
2017-10-24-aDécision 2017-10-24, a. 19.
En vig.: 2017-12-07
19. Le comité avise l’ingénieur qui désire être entendu de la date, de l’heure et du lieu de l’audience au moins 7 jours avant la tenue de celle-ci.
2017-10-24-aDécision 2017-10-24, a. 19.