I-9, r. 9.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des ingénieurs

Texte complet
16. Lorsque, après étude du rapport d’inspection, le comité n’entend pas recommander au Conseil d’administration d’imposer une ou plusieurs obligations, il transmet à l’ingénieur une copie de ce rapport.
Le comité peut également transmettre à l’ingénieur des commentaires sur son exercice professionnel et, s’il le juge approprié:
1°  demander à l’ingénieur de lui fournir, dans le délai qu’il indique, une preuve de correction des lacunes identifiées dans le rapport;
2°  demander à un inspecteur de procéder à une visite de contrôle auprès de l’ingénieur afin de vérifier la correction des lacunes identifiées dans le rapport.
2017-10-24-aDécision 2017-10-24, a. 16.
En vig.: 2017-12-07
16. Lorsque, après étude du rapport d’inspection, le comité n’entend pas recommander au Conseil d’administration d’imposer une ou plusieurs obligations, il transmet à l’ingénieur une copie de ce rapport.
Le comité peut également transmettre à l’ingénieur des commentaires sur son exercice professionnel et, s’il le juge approprié:
1°  demander à l’ingénieur de lui fournir, dans le délai qu’il indique, une preuve de correction des lacunes identifiées dans le rapport;
2°  demander à un inspecteur de procéder à une visite de contrôle auprès de l’ingénieur afin de vérifier la correction des lacunes identifiées dans le rapport.
2017-10-24-aDécision 2017-10-24, a. 16.