I-9, r. 9.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des ingénieurs

Texte complet
14.2. Une inspection portant sur la compétence professionnelle de l’ingénieur n’a pas à être précédée d’une inspection effectuée dans le cadre du programme de surveillance.
Lorsque l’inspection portant sur la compétence professionnelle de l’ingénieur fait suite à une inspection effectuée dans le cadre du programme de surveillance, une copie du rapport d’inspection prévu à l’article 14.1 est jointe à l’avis.
OPQ 2019-279Décision OPQ 2019-279, a. 2.