I-8, r. 15.1.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle des infirmières et infirmiers du Québec

Texte complet
7. Le dossier d’inspection professionnelle d’un membre contient l’ensemble des documents relatifs à toute inspection dont il a été l’objet.
OPQ 2019-341Décision OPQ 2019-341, a. 7.
En vig.: 2019-12-01
7. Le dossier d’inspection professionnelle d’un membre contient l’ensemble des documents relatifs à toute inspection dont il a été l’objet.
OPQ 2019-341Décision OPQ 2019-341, a. 7.