I-2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant l’impôt sur le tabac

Texte complet
11.6. Pour l’application des articles 11.4 et 11.5, l’exercice d’une personne correspond à son exercice au sens de l’article 1 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1).
D. 1470-2002, a. 2; 321-2017D. 321-2017, a. 2.
11.6. Pour l’application des articles 11.4 et 11.5, l’exercice d’une personne correspond à son exercice au sens de l’article 458.1 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1).
D. 1470-2002, a. 2.