I-13.3, r. 6.2 - Règlement relatif à la gratuité du matériel didactique et à certaines contributions financières pouvant être exigées

Texte complet
3. Les services dispensés dans le cadre d’un projet pédagogique particulier auxquels le droit à la gratuité prévu à l’article 3 de la Loi ne s’applique pas sont les suivants:
1°  l’accréditation par une organisation externe requise pour la réalisation du projet;
2°  la délivrance à l’élève d’une attestation par une organisation externe dans le cadre du projet;
3°  la coordination pédagogique requise pour permettre la réalisation du projet;
4°  la participation d’un entraîneur ou d’un spécialiste n’agissant pas à titre d’enseignant d’un programme d’études;
5°  la location d’une installation sportive ou d’un local requis pour la réalisation du projet.
2019-06-07A.M. 2019-06-07, a. 3.
En vig.: 2019-07-01
3. Les services dispensés dans le cadre d’un projet pédagogique particulier auxquels le droit à la gratuité prévu à l’article 3 de la Loi ne s’applique pas sont les suivants:
1°  l’accréditation par une organisation externe requise pour la réalisation du projet;
2°  la délivrance à l’élève d’une attestation par une organisation externe dans le cadre du projet;
3°  la coordination pédagogique requise pour permettre la réalisation du projet;
4°  la participation d’un entraîneur ou d’un spécialiste n’agissant pas à titre d’enseignant d’un programme d’études;
5°  la location d’une installation sportive ou d’un local requis pour la réalisation du projet.
2019-06-07A.M. 2019-06-07, a. 3.