I-13.2.2, r. 4 - Règlement sur le régime d’indemnisation applicable en raison de certaines opérations de résolution

Texte complet
6. L’Autorité décide du montant de l’indemnité à laquelle une personne admissible a droit et, pour ce faire, procède à l’estimation de la valeur liquidative et de la valeur de résolution des parts ou des éléments du passif de la personne admissible qui sont visés à l’article 2.
2019-01A.M. 2019-01, a. 6.
En vig.: 2019-03-31
6. L’Autorité décide du montant de l’indemnité à laquelle une personne admissible a droit et, pour ce faire, procède à l’estimation de la valeur liquidative et de la valeur de résolution des parts ou des éléments du passif de la personne admissible qui sont visés à l’article 2.
2019-01A.M. 2019-01, a. 6.