I-13.2.2, r. 4 - Règlement sur le régime d’indemnisation applicable en raison de certaines opérations de résolution

Texte complet
19. Dans les 45 jours suivant la désignation d’un évaluateur, l’Autorité fournit un avis de cette désignation à chaque personne admissible ayant demandé la révision d’une décision de l’Autorité dans les cas visés à l’article 17.
2019-01A.M. 2019-01, a. 19.
En vig.: 2019-03-31
19. Dans les 45 jours suivant la désignation d’un évaluateur, l’Autorité fournit un avis de cette désignation à chaque personne admissible ayant demandé la révision d’une décision de l’Autorité dans les cas visés à l’article 17.
2019-01A.M. 2019-01, a. 19.