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Décisions des tribunaux
I-13.2.2, r. 4 - Règlement sur le régime d’indemnisation applicable en raison de certaines opérations de résolution
Article 10
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10. Pour déterminer le montant de l’indemnité auquel une personne admissible a droit aux termes du présent chapitre, il n’est pas tenu compte :
1° des parts ou d’autres droits qu’un tiers reçoit ou conserve en raison d’un ordre du collège de résolution;
2° des titres de capital d’apport qu’un tiers reçoit en raison de la conversion de parts ou d’éléments du passif conformément aux modalités contractuelles dont ils sont assortis.
En vig.: 2019-03-31
10. Pour déterminer le montant de l’indemnité auquel une personne admissible a droit aux termes du présent chapitre, il n’est pas tenu compte :
1° des parts ou d’autres droits qu’un tiers reçoit ou conserve en raison d’un ordre du collège de résolution;
2° des titres de capital d’apport qu’un tiers reçoit en raison de la conversion de parts ou d’éléments du passif conformément aux modalités contractuelles dont ils sont assortis.
