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Décisions des tribunaux
I-10, r. 9.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 15
Versions
15. Le candidat doit:
1° transmettre des renseignements exacts au secrétaire;
2° donner suite à toute demande du secrétaire dans les délais que celui-ci détermine;
3° s’abstenir de recevoir ou de donner un cadeau, une ristourne, une faveur ou quelque avantage que ce soit pour favoriser sa candidature;
4° assumer personnellement ses dépenses électorales.
En vig.: 2019-11-28
15. Le candidat doit:
1° transmettre des renseignements exacts au secrétaire;
2° donner suite à toute demande du secrétaire dans les délais que celui-ci détermine;
3° s’abstenir de recevoir ou de donner un cadeau, une ristourne, une faveur ou quelque avantage que ce soit pour favoriser sa candidature;
4° assumer personnellement ses dépenses électorales.
