Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Article 47
Versions

Texte complet
47. Un travailleur autonome est un ressortissant étranger âgé d’au moins 18 ans qui vient s’établir au Québec pour y travailler et qui exerce une profession ou des activités commerciales seul ou avec d’autres, avec ou sans aide rémunérée pour autant qu’il:
1°  possède le libre choix des moyens d’exécution du travail;
2°  dispose de l’organisation de son travail;
3°  fournit les outils et équipements requis;
4°  assume la majeure partie des tâches spécialisées et;
5°  encaisse les profits et supporte les risques de perte découlant de son travail.
963-2018D. 963-2018, a. 47.
En vig.: 2018-08-02
47. Un travailleur autonome est un ressortissant étranger âgé d’au moins 18 ans qui vient s’établir au Québec pour y travailler et qui exerce une profession ou des activités commerciales seul ou avec d’autres, avec ou sans aide rémunérée pour autant qu’il:
1°  possède le libre choix des moyens d’exécution du travail;
2°  dispose de l’organisation de son travail;
3°  fournit les outils et équipements requis;
4°  assume la majeure partie des tâches spécialisées et;
5°  encaisse les profits et supporte les risques de perte découlant de son travail.
963-2018D. 963-2018, a. 47.
© Gouvernement du Québec