Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Article 113
Versions

Texte complet
113. Commet une infraction et est passible des peines prévues à l’article 94 de la Loi quiconque:
1°  agit en tant qu’intermédiaire financier sans avoir conclu avec le ministre, conformément à l’article 39, une entente lui permettant de participer au Programme des investisseurs;
2°  contrevient à l’article 40, 95 ou 102.
963-2018D. 963-2018, a. 113.
En vig.: 2018-08-02
113. Commet une infraction et est passible des peines prévues à l’article 94 de la Loi quiconque:
1°  agit en tant qu’intermédiaire financier sans avoir conclu avec le ministre, conformément à l’article 39, une entente lui permettant de participer au Programme des investisseurs;
2°  contrevient à l’article 40, 95 ou 102.
963-2018D. 963-2018, a. 113.
© Gouvernement du Québec