I-0.2.1, r. 2 - Règlement sur les contingents des courtiers et des sociétés de fiducie

Texte complet
4. La performance relative historique d’un courtier ou d’une société de fiducie (Pi) est déterminée sur la base du nombre de conventions d’investissement conclues et pour lesquelles un certificat de sélection a été délivré, en tenant compte de l’importance accordée aux requérants francophones et du nombre total de conventions d’investissement conclues conformément à ce même article. Elle se traduit selon la formule suivante:
 k 
Pi =[IHa * ICSQ * PCSQai) + (IHa * IC * PCai) + (IHa * ICSF * PCSFai)]
 a = 1 
Où,
K:nombre d’années historiques prévu au paragraphe 1° de l’article 6;
IHa:importance historique de l'année (a) selon la formule suivante:
  (k + 1) - a
____________
k + (k - 1) + ... + 1
(où a=1 représente l’année la plus récente)
IHa =
 
ICSQ:importance relative accordée aux conventions d'investissement conclues et pour lesquelles un certificat de sélection a été délivré;
PCSQa,i:part des conventions d'investissement conclues et pour lesquelles un certificat de sélection a été délivré au cours de l'année (a) pour le courtier ou la société de fiducie (i);
IC:importance relative accordée à l'ensemble des conventions d'investissement conclues;
PCa,i:part des conventions d'investissement conclues au cours de l'année (a) pour le courtier ou la société de fiducie (i);
ICSF:importance relative accordée aux conventions d'investissement conclues pour lesquelles un certificat de sélection a été délivré et dont le requérant principal a démontré au minimum un niveau de connaissance du français intermédiaire avancé à la compréhension orale et à l'expression orale;
PCSFa,i:part des conventions d'investissement conclues pour lesquelles un certificat de sélection a été délivré et dont le requérant principal a démontré au minimum un niveau de connaissance du français intermédiaire avancé à la compréhension orale et à l'expression orale au cours de l'année (a) pour le courtier ou la société de fiducie (i).
ICSQ+IC+ICSF = 1 
n
     i=1
(PCSQa,i) = 1
n
     i=1
(PCa,i) = 1
n
     i=1
(PCSFa,i) = 1
n
     i=1
(Pi) = 1
2018-007A.M. 2018-007, a. 4.
En vig.: 2018-08-02
4. La performance relative historique d’un courtier ou d’une société de fiducie (Pi) est déterminée sur la base du nombre de conventions d’investissement conclues et pour lesquelles un certificat de sélection a été délivré, en tenant compte de l’importance accordée aux requérants francophones et du nombre total de conventions d’investissement conclues conformément à ce même article. Elle se traduit selon la formule suivante:
 k 
Pi =[IHa * ICSQ * PCSQai) + (IHa * IC * PCai) + (IHa * ICSF * PCSFai)]
 a = 1 
Où,
K:nombre d’années historiques prévu au paragraphe 1° de l’article 6;
IHa:importance historique de l'année (a) selon la formule suivante:
  (k + 1) - a
____________
k + (k - 1) + ... + 1
(où a=1 représente l’année la plus récente)
IHa =
 
ICSQ:importance relative accordée aux conventions d'investissement conclues et pour lesquelles un certificat de sélection a été délivré;
PCSQa,i:part des conventions d'investissement conclues et pour lesquelles un certificat de sélection a été délivré au cours de l'année (a) pour le courtier ou la société de fiducie (i);
IC:importance relative accordée à l'ensemble des conventions d'investissement conclues;
PCa,i:part des conventions d'investissement conclues au cours de l'année (a) pour le courtier ou la société de fiducie (i);
ICSF:importance relative accordée aux conventions d'investissement conclues pour lesquelles un certificat de sélection a été délivré et dont le requérant principal a démontré au minimum un niveau de connaissance du français intermédiaire avancé à la compréhension orale et à l'expression orale;
PCSFa,i:part des conventions d'investissement conclues pour lesquelles un certificat de sélection a été délivré et dont le requérant principal a démontré au minimum un niveau de connaissance du français intermédiaire avancé à la compréhension orale et à l'expression orale au cours de l'année (a) pour le courtier ou la société de fiducie (i).
ICSQ+IC+ICSF = 1 
n
     i=1
(PCSQa,i) = 1
n
     i=1
(PCa,i) = 1
n
     i=1
(PCSFa,i) = 1
n
     i=1
(Pi) = 1
2018-007A.M. 2018-007, a. 4.