H-4.2, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Texte complet
99. Le paiement des droits sur les substances soutirées doit être effectué en espèces, par chèque ou mandat-poste, payable à l’ordre du ministre des Finances.
1253-2018D. 1253-2018, a. 99.
En vig.: 2018-09-20
99. Le paiement des droits sur les substances soutirées doit être effectué en espèces, par chèque ou mandat-poste, payable à l’ordre du ministre des Finances.
1253-2018D. 1253-2018, a. 99.