H-4.2, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Texte complet
97. Le titulaire d’une licence de stockage paie des droits annuels de 361 $ le km2.
1253-2018D. 1253-2018, a. 97.
En vig.: 2018-09-20
97. Le titulaire d’une licence de stockage paie des droits annuels de 361 $ le km2.
1253-2018D. 1253-2018, a. 97.