H-4.2, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Texte complet
94. Une licence de stockage donne à son titulaire le droit d’utiliser un réservoir souterrain pour y stocker et en soutirer du gaz naturel.
1253-2018D. 1253-2018, a. 94.
En vig.: 2018-09-20
94. Une licence de stockage donne à son titulaire le droit d’utiliser un réservoir souterrain pour y stocker et en soutirer du gaz naturel.
1253-2018D. 1253-2018, a. 94.