H-4.2, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Texte complet
86. Dans les 30 jours suivant l’attribution de la licence, le ministre remet la garantie à celui qui n’a pas obtenu la licence.
1253-2018D. 1253-2018, a. 86.
En vig.: 2018-09-20
86. Dans les 30 jours suivant l’attribution de la licence, le ministre remet la garantie à celui qui n’a pas obtenu la licence.
1253-2018D. 1253-2018, a. 86.