H-4.2, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Texte complet
8. Le mandat d’un membre du comité est de 2 ans et peut être renouvelé.
1253-2018D. 1253-2018, a. 8.
En vig.: 2018-09-20
8. Le mandat d’un membre du comité est de 2 ans et peut être renouvelé.
1253-2018D. 1253-2018, a. 8.