H-4.2, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Texte complet
79. Lorsque la licence de stockage est attribuée par adjudication, les articles 17 à 32 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
1253-2018D. 1253-2018, a. 79.
En vig.: 2018-09-20
79. Lorsque la licence de stockage est attribuée par adjudication, les articles 17 à 32 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
1253-2018D. 1253-2018, a. 79.