H-4.2, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Texte complet
76. Pour la délimitation du territoire visé par une licence de stockage prévue à l’article 11 de la Loi, le périmètre de protection correspond à 10% de la largeur maximale de la superficie de la projection verticale sur le sol du réservoir mesurée à son point le plus large.
1253-2018D. 1253-2018, a. 76.
En vig.: 2018-09-20
76. Pour la délimitation du territoire visé par une licence de stockage prévue à l’article 11 de la Loi, le périmètre de protection correspond à 10% de la largeur maximale de la superficie de la projection verticale sur le sol du réservoir mesurée à son point le plus large.
1253-2018D. 1253-2018, a. 76.