H-4.2, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Texte complet
67. Dès qu’il a soumis une modification à la Régie de l’énergie, le titulaire en avise le ministre.
L’avis doit être accompagné de la présentation des modifications au projet de production et il doit mentionner le numéro de dossier à la Régie.
1253-2018D. 1253-2018, a. 67.
En vig.: 2018-09-20
67. Dès qu’il a soumis une modification à la Régie de l’énergie, le titulaire en avise le ministre.
L’avis doit être accompagné de la présentation des modifications au projet de production et il doit mentionner le numéro de dossier à la Régie.
1253-2018D. 1253-2018, a. 67.