H-4.2, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Texte complet
60. Dans les 30 jours suivant l’attribution de la licence, le ministre remet la garantie de mise aux enchères à celui qui n’a pas obtenu la licence.
1253-2018D. 1253-2018, a. 60.
En vig.: 2018-09-20
60. Dans les 30 jours suivant l’attribution de la licence, le ministre remet la garantie de mise aux enchères à celui qui n’a pas obtenu la licence.
1253-2018D. 1253-2018, a. 60.