H-4.2, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Texte complet
6. Cet avis doit être accompagné d’une carte à une échelle suffisante pour illustrer les limites du territoire faisant l’objet de la licence, celles des municipalités locales et celles des municipalités régionales de comté.
1253-2018D. 1253-2018, a. 6.
En vig.: 2018-09-20
6. Cet avis doit être accompagné d’une carte à une échelle suffisante pour illustrer les limites du territoire faisant l’objet de la licence, celles des municipalités locales et celles des municipalités régionales de comté.
1253-2018D. 1253-2018, a. 6.