H-4.2, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Texte complet
41. Le rapport prévu à l’article 40 doit être certifié par un comptable professionnel agréé auditeur indépendant.
Sur demande du ministre, le titulaire lui fournit les pièces justificatives des travaux admissibles réalisés pendant l’année.
1253-2018D. 1253-2018, a. 41.
En vig.: 2018-09-20
41. Le rapport prévu à l’article 40 doit être certifié par un comptable professionnel agréé auditeur indépendant.
Sur demande du ministre, le titulaire lui fournit les pièces justificatives des travaux admissibles réalisés pendant l’année.
1253-2018D. 1253-2018, a. 41.