H-4.2, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Texte complet
35. Les droits d’attribution de la licence d’exploration sont de 10 000 $.
La garantie de mise aux enchères fournie par l’adjudicataire est conservée par le ministre et sert au paiement des droits d’attribution de la licence.
1253-2018D. 1253-2018, a. 35.
En vig.: 2018-09-20
35. Les droits d’attribution de la licence d’exploration sont de 10 000 $.
La garantie de mise aux enchères fournie par l’adjudicataire est conservée par le ministre et sert au paiement des droits d’attribution de la licence.
1253-2018D. 1253-2018, a. 35.