H-4.2, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Texte complet
32. La licence ne peut être octroyée à un enchérisseur qui fait une déclaration fausse ou trompeuse.
1253-2018D. 1253-2018, a. 32.
En vig.: 2018-09-20
32. La licence ne peut être octroyée à un enchérisseur qui fait une déclaration fausse ou trompeuse.
1253-2018D. 1253-2018, a. 32.