H-4.2, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Texte complet
31. Le ministre informe l’adjudicataire qu’il a été sélectionné et publie son nom et le montant de son offre sur le site Internet du ministère.
1253-2018D. 1253-2018, a. 31.
En vig.: 2018-09-20
31. Le ministre informe l’adjudicataire qu’il a été sélectionné et publie son nom et le montant de son offre sur le site Internet du ministère.
1253-2018D. 1253-2018, a. 31.