H-4.2, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Texte complet
30. La mise aux enchères est remportée par l’enchérisseur ayant déposé l’offre admissible la plus élevée.
En cas d’égalité, l’adjudicataire est sélectionné par tirage au sort.
1253-2018D. 1253-2018, a. 30.
En vig.: 2018-09-20
30. La mise aux enchères est remportée par l’enchérisseur ayant déposé l’offre admissible la plus élevée.
En cas d’égalité, l’adjudicataire est sélectionné par tirage au sort.
1253-2018D. 1253-2018, a. 30.