H-4.2, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Texte complet
29. Si le ministre rejette une offre parce qu’elle n’est pas admissible ou qu’elle est non conforme, il en informe l’enchérisseur en mentionnant le motif de rejet au plus tard 15 jours après la publication du nom de l’adjudicataire.
1253-2018D. 1253-2018, a. 29.
En vig.: 2018-09-20
29. Si le ministre rejette une offre parce qu’elle n’est pas admissible ou qu’elle est non conforme, il en informe l’enchérisseur en mentionnant le motif de rejet au plus tard 15 jours après la publication du nom de l’adjudicataire.
1253-2018D. 1253-2018, a. 29.