H-4.2, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Texte complet
28. Le ministre prend connaissance des offres admissibles en présence d’un témoin à la date et à l’heure limites fixées pour la réception des offres.
Il procède alors à leur examen en vérifiant leur conformité.
1253-2018D. 1253-2018, a. 28.
En vig.: 2018-09-20
28. Le ministre prend connaissance des offres admissibles en présence d’un témoin à la date et à l’heure limites fixées pour la réception des offres.
Il procède alors à leur examen en vérifiant leur conformité.
1253-2018D. 1253-2018, a. 28.