H-4.2, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Texte complet
27. Le ministre peut modifier ses documents de mise aux enchères au moyen d’un addenda transmis aux personnes concernées par la mise aux enchères et publié sur le site Internet du ministère.
L’addenda doit être transmis et publié au moins 30 jours avant la date limite de réception des offres; si ce délai ne peut être respecté, la date limite de réception des offres doit être reportée d’autant de jours qu’il en faut pour que ce délai minimal soit respecté.
1253-2018D. 1253-2018, a. 27.
En vig.: 2018-09-20
27. Le ministre peut modifier ses documents de mise aux enchères au moyen d’un addenda transmis aux personnes concernées par la mise aux enchères et publié sur le site Internet du ministère.
L’addenda doit être transmis et publié au moins 30 jours avant la date limite de réception des offres; si ce délai ne peut être respecté, la date limite de réception des offres doit être reportée d’autant de jours qu’il en faut pour que ce délai minimal soit respecté.
1253-2018D. 1253-2018, a. 27.