H-4.2, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Texte complet
24. Au début de la période pour la réception des offres, les documents de mise aux enchères sont publiés sur le site Internet du ministère. Ils comprennent notamment:
1°  une copie de la licence à être attribuée;
2°  la description du territoire faisant l’objet de la licence et de sa géologie;
3°  les conditions d’admissibilité et de conformité des offres;
4°  les modalités d’ouverture des offres;
5°  la forme admissible de la garantie de mise aux enchères;
6°  le montant et la forme admissible de la preuve de solvabilité prévue à l’article 165 qui devra être remise au ministre avant l’octroi de la licence;
7°  la liste des documents exigibles de l’adjudicataire avant l’octroi de la licence;
8°  la mention des droits exigés.
1253-2018D. 1253-2018, a. 24.
En vig.: 2018-09-20
24. Au début de la période pour la réception des offres, les documents de mise aux enchères sont publiés sur le site Internet du ministère. Ils comprennent notamment:
1°  une copie de la licence à être attribuée;
2°  la description du territoire faisant l’objet de la licence et de sa géologie;
3°  les conditions d’admissibilité et de conformité des offres;
4°  les modalités d’ouverture des offres;
5°  la forme admissible de la garantie de mise aux enchères;
6°  le montant et la forme admissible de la preuve de solvabilité prévue à l’article 165 qui devra être remise au ministre avant l’octroi de la licence;
7°  la liste des documents exigibles de l’adjudicataire avant l’octroi de la licence;
8°  la mention des droits exigés.
1253-2018D. 1253-2018, a. 24.