H-4.2, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Texte complet
22. Une personne qui n’est pas inscrite à la liste peut, pendant un processus de mise aux enchères, déposer une demande d’inscription afin de pouvoir déposer une offre. Les articles 19 et 20 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
Cette inscription vaut pour la durée de validité restante de la liste.
1253-2018D. 1253-2018, a. 22.
En vig.: 2018-09-20
22. Une personne qui n’est pas inscrite à la liste peut, pendant un processus de mise aux enchères, déposer une demande d’inscription afin de pouvoir déposer une offre. Les articles 19 et 20 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
Cette inscription vaut pour la durée de validité restante de la liste.
1253-2018D. 1253-2018, a. 22.