H-4.2, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Texte complet
20. Une personne n’est pas admissible à la liste si, au cours des 5 années précédant la date de sa demande d’inscription, une licence dont elle était titulaire ou pour laquelle elle détenait une quote‑part a été révoquée.
Une personne inscrite à la liste en est retirée si une licence dont elle est titulaire ou pour laquelle elle détient une quote-part est révoquée.
1253-2018D. 1253-2018, a. 20.
En vig.: 2018-09-20
20. Une personne n’est pas admissible à la liste si, au cours des 5 années précédant la date de sa demande d’inscription, une licence dont elle était titulaire ou pour laquelle elle détenait une quote‑part a été révoquée.
Une personne inscrite à la liste en est retirée si une licence dont elle est titulaire ou pour laquelle elle détient une quote-part est révoquée.
1253-2018D. 1253-2018, a. 20.