H-4.2, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Texte complet
186. Les droits et les loyers perçus depuis le 1er avril 2017 pour un permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain, un bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel et un bail d’exploitation de réservoir souterrain en vertu de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) sont transférés au Fonds de transition énergétique institué par l’article 17.12.21 de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2).
1253-2018D. 1253-2018, a. 186.
En vig.: 2018-09-20
186. Les droits et les loyers perçus depuis le 1er avril 2017 pour un permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain, un bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel et un bail d’exploitation de réservoir souterrain en vertu de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) sont transférés au Fonds de transition énergétique institué par l’article 17.12.21 de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2).
1253-2018D. 1253-2018, a. 186.