H-4.2, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Texte complet
185. Toute personne qui, le 20 septembre 2018, est responsable d’un pipeline qui n’est pas utilisé doit en aviser le ministre dans les 180 jours suivant cette date.
L’avis doit contenir le nom et les coordonnées du responsable et être accompagné par une carte à l’échelle 1: 10 000 illustrant les installations et le tracé du pipeline ainsi que tous ses éléments.
1253-2018D. 1253-2018, a. 185.
En vig.: 2018-09-20
185. Toute personne qui, le 20 septembre 2018, est responsable d’un pipeline qui n’est pas utilisé doit en aviser le ministre dans les 180 jours suivant cette date.
L’avis doit contenir le nom et les coordonnées du responsable et être accompagné par une carte à l’échelle 1: 10 000 illustrant les installations et le tracé du pipeline ainsi que tous ses éléments.
1253-2018D. 1253-2018, a. 185.