H-4.2, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Texte complet
179. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant prévu à l’article 189 de la Loi peut être imposée à toute personne qui contrevient à l’une des dispositions des articles 109, 139, 140, 146, 147 ou 155.
1253-2018D. 1253-2018, a. 179.
En vig.: 2018-09-20
179. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant prévu à l’article 189 de la Loi peut être imposée à toute personne qui contrevient à l’une des dispositions des articles 109, 139, 140, 146, 147 ou 155.
1253-2018D. 1253-2018, a. 179.