H-4.2, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Texte complet
178. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant prévu à l’article 188 de la Loi peut être imposée à toute personne qui contrevient à l’une des dispositions des articles 94, 95, 126, 131, 132, 135, 136, des paragraphes 2 et 3 de l’article 137 ou des articles 138, 141, 142, 144, 164, 170 ou 171.
1253-2018D. 1253-2018, a. 178.
En vig.: 2018-09-20
178. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant prévu à l’article 188 de la Loi peut être imposée à toute personne qui contrevient à l’une des dispositions des articles 94, 95, 126, 131, 132, 135, 136, des paragraphes 2 et 3 de l’article 137 ou des articles 138, 141, 142, 144, 164, 170 ou 171.
1253-2018D. 1253-2018, a. 178.