H-4.2, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Texte complet
174. Les frais exigibles d’une personne à qui un inspecteur a remis un avis écrit dans lequel il constate le non-respect de dispositions de la Loi ou du présent règlement sont de 500 $.
1253-2018D. 1253-2018, a. 174.
En vig.: 2018-09-20
174. Les frais exigibles d’une personne à qui un inspecteur a remis un avis écrit dans lequel il constate le non-respect de dispositions de la Loi ou du présent règlement sont de 500 $.
1253-2018D. 1253-2018, a. 174.