H-4.2, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Texte complet
17. Pour déposer une offre dans le cadre d’une mise aux enchères, une personne doit être inscrite à la liste des personnes qualifiées.
 La liste est publiée sur le site Internet du ministère.
1253-2018D. 1253-2018, a. 17.
En vig.: 2018-09-20
17. Pour déposer une offre dans le cadre d’une mise aux enchères, une personne doit être inscrite à la liste des personnes qualifiées.
 La liste est publiée sur le site Internet du ministère.
1253-2018D. 1253-2018, a. 17.