H-4.2, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Texte complet
157. Une personne ne peut obtenir par cession une autorisation de construction ou d’utilisation de pipeline, si une autorisation dont elle était titulaire a été révoquée dans les 5 dernières années.
1253-2018D. 1253-2018, a. 157.
En vig.: 2018-09-20
157. Une personne ne peut obtenir par cession une autorisation de construction ou d’utilisation de pipeline, si une autorisation dont elle était titulaire a été révoquée dans les 5 dernières années.
1253-2018D. 1253-2018, a. 157.