H-4.2, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Texte complet
156. Le titulaire qui désire céder son autorisation de construction ou d’utilisation de pipeline ne doit pas être en défaut de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la Loi et de ses règlements.
1253-2018D. 1253-2018, a. 156.
En vig.: 2018-09-20
156. Le titulaire qui désire céder son autorisation de construction ou d’utilisation de pipeline ne doit pas être en défaut de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la Loi et de ses règlements.
1253-2018D. 1253-2018, a. 156.