H-4.2, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Texte complet
153. La période de validité d’une autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline est de 20 ans.
1253-2018D. 1253-2018, a. 153.
En vig.: 2018-09-20
153. La période de validité d’une autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline est de 20 ans.
1253-2018D. 1253-2018, a. 153.