H-4.2, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Texte complet
14. Le comité doit notamment réviser le plan de communication du titulaire avec les communautés locales.
1253-2018D. 1253-2018, a. 14.
En vig.: 2018-09-20
14. Le comité doit notamment réviser le plan de communication du titulaire avec les communautés locales.
1253-2018D. 1253-2018, a. 14.