H-4.2, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Texte complet
124. Au plus tard 120 jours après avoir obtenu la dernière autorisation nécessaire ou la décision favorable de la Régie de l’énergie, celui qui désire obtenir une autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline doit en faire la demande au ministre par écrit.
1253-2018D. 1253-2018, a. 124.
En vig.: 2018-09-20
124. Au plus tard 120 jours après avoir obtenu la dernière autorisation nécessaire ou la décision favorable de la Régie de l’énergie, celui qui désire obtenir une autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline doit en faire la demande au ministre par écrit.
1253-2018D. 1253-2018, a. 124.